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Décret n°2017-628 du 26 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2 et L. 342-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R342-4-7, Art. R342-4-8
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieSct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer, Art. D342-4-9, Art. R342-4-10, Art. D342-4-11
1 version
4 créés
Créé le 28 avril 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017