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Décret n°2017-628 du 26 avril 2017

fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer

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Modification du code de l'énergie pour les énergies renouvelables en mer

Résumé. Un décret de 2017 modifie le code de l'énergie pour mieux organiser les règles sur les énergies renouvelables en mer, notamment en ajoutant des articles sur les indemnités pour retards de raccordement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) et L. 342-3 (Délais de raccordement pour les énergies renouvelables) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Modification du code de l'énergie pour les énergies renouvelables en mer

Résumé. Un décret modifie le code de l'énergie pour mieux organiser les règles sur les énergies renouvelables en mer.

Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Modification du code de l'énergie par un décret) et 3 (Indemnisation des retards de raccordement pour les énergies renouvelables en mer) du présent décret.

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Modification du code de l'énergie par un décret

Résumé. Un décret de 2017 modifie le code de l'énergie en ajoutant deux nouveaux articles sur les dispositions générales.

A créé les dispositions suivantes :

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Indemnisation des retards de raccordement pour les énergies renouvelables en mer

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité doivent indemniser les producteurs d'énergies renouvelables en mer pour les retards de raccordement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en merCode de l'énergieArt. D342-4-9 : Dérogations possibles pour le raccordement des énergies renouvelables en merCode de l'énergieArt. R342-4-10 : Indemnités pour retards de raccordement des énergies renouvelables en mer
-Code de l'énergie
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer, Art. D342-4-9, Art. R342-4-10, Art. D342-4-11

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Exécution d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'environnement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Décret n°2017-628 du 26 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4