A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en merCode de l'énergieArt. D342-4-9 → Version 1Code de l'énergieArt. R342-4-10 → Version 1Code de l'énergieArt. D342-4-11 → Version 1
-Code de l'énergieSct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer, Art. D342-4-9, Art. R342-4-10, Art. D342-4-11