Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des retards de raccordement pour les énergies renouvelables en mer
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieSct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer, Art. D342-4-9, Art. R342-4-10, Art. D342-4-11