A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode de l'énergieArt. R342-4-7 → Version 2Code de l'énergieArt. R342-4-8 → Version 2
- Code de l'énergieSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R342-4-7, Art. R342-4-8