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Décret n°2017-627 du 26 avril 2017

relatif au régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les énergies marines renouvelables

Résumé. Ce décret précise ce que sont les installations d'énergies marines renouvelables et charge les ministres de l'environnement et des finances de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-4 (Composition du domaine public maritime naturel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Définition des installations d'énergies marines renouvelables

Résumé. L'article définit les installations d'énergies marines renouvelables comme celles produisant de l'électricité en mer, au-delà du rivage.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et des finances de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Décret n°2017-627 du 26 avril 2017
Article 1
Article 2