Article 1
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JORF n°0099 du 27 avril 2017
Décret n°2017-627 du 26 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-6 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin