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Définition des installations d'énergies marines renouvelables
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R111-3
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relatif au régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance) ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-4 (Composition du domaine public maritime naturel) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R111-3
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1 créé
2 cités
En vigueur depuis le 28 avril 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin