Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R9-7

- Décret n°2017-614 du 24 avril 2017

Art. 5

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Modification des rôles dans la gestion des communications électroniques de défense

Résumé. Le décret remplace le haut fonctionnaire de défense par un administrateur interministériel pour gérer les habilitations et crée un comité pour orienter les enquêtes numériques judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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