Au I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, il est ajouté un 14° ainsi rédigé :

« 14° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, la demande d'autorisation comprend le plan de gestion des déchets d'extraction. »