Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des rapports de surveillance et d'inspection
Résumé. Les rapports de surveillance et d'inspection doivent être conservés par l'exploitant pour assurer le transfert des informations, même en cas de changement d'exploitant.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010Art. 5-1 : Conservation des documents de surveillance et d'autorisation
- Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010Art. 5-1