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Décret n°2017-609 du 24 avril 2017

modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion des déchets miniers

Résumé. Ce décret impose des règles strictes pour le stockage et la gestion des déchets non pollués issus des mines, en insistant sur la surveillance de l'environnement et la réduction des impacts négatifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ;

Vu la décision de la Commission du 20 avril 2009 relative à la définition des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l'annexe III de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;

Vu la décision de la Commission du 30 avril 2009 complétant la définition du terme « déchets inertes » en application de l'article 22, paragraphe 1, point f), de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 181-15-2 (Documents requis pour une autorisation environnementale) ;

Vu le décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 (Règles d'exploitation des mines et gestion des déchets) relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement ;

Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 20 février 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er mars au 22 mars 2017, en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017,

Décrète :

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Modification des règles de stockage dans les exploitations minières

Résumé. Le décret précise les règles pour le stockage des déchets et terres non polluées issus des mines, en exigeant une surveillance de la qualité des sols et des eaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du plan de gestion des déchets dans les mines

Résumé. Le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées doit maintenant être joint à la demande d'autorisation et inclure plus de détails pour réduire les déchets et minimiser les impacts environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation des rapports de surveillance et d'inspection

Résumé. Les rapports de surveillance et d'inspection doivent être conservés par l'exploitant pour assurer le transfert des informations, même en cas de changement d'exploitant.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du Code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives à l'article D181-15-2 du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les installations de gestion des déchets

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations de gestion des déchets entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article 2 (Modification du plan de gestion des déchets dans les mines) entrent en vigueur au 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Décret n°2017-609 du 24 avril 2017
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