En vigueur depuis le 26 avril 2017
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les installations de gestion des déchets
Pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article 2 (Modification du plan de gestion des déchets dans les mines) entrent en vigueur au 1er juillet 2018.