JORF n°0096 du 23 avril 2017

Article 6

Article 6

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont nommés et titularisés par décret du Président de la République.


Historique des versions

Version 1

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont nommés et titularisés par décret du Président de la République.