Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la prise en charge de certains médicaments
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 6 : Prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation ou relevant de la continuité de prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2, Art. R163-32, Art. R163-33, Art. R163-34, Art. R163-35