A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 6 : Prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation ou relevant de la continuité de prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2Code de la sécurité socialeArt. R163-32 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R163-33 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R163-34 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R163-35 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 6 : Prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation ou relevant de la continuité de prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2, Art. R163-32, Art. R163-33, Art. R163-34, Art. R163-35