Décret n°2017-605 du 21 avril 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 6 : Prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation ou relevant de la continuité de prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2, Art. R163-32, Art. R163-33, Art. R163-34, Art. R163-35

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Création de règles pour la prise en charge de certains médicaments

Résumé. Le décret crée des règles pour la prise en charge des médicaments avec une autorisation temporaire d'utilisation ou en continuité de prise en charge.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 6 : Prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation ou relevant de la continuité de prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2Code de la sécurité socialeArt. R163-32 : Mise à jour des informations pour la prise en charge précoce des médicamentsCode de la sécurité socialeArt. R163-33 : Remises sur les médicaments vendus aux établissements de santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 6 : Prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation ou relevant de la continuité de prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2, Art. R163-32, Art. R163-33, Art. R163-34, Art. R163-35

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