En vigueur depuis le 26 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines règles d'aviation pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon
Les articles R. 221-12 (Classification et gestion des aéroports selon le trafic aérien) à R. 221-15 (Règles de fixation et de paiement des redevances pour la coordination des horaires d'atterrissage) du code de l'aviation civile ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.