Décret n°2017-60 du 23 janvier 2017

Article 2

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Article 2

Les articles R. 221-12 (Classification et gestion des aéroports selon le trafic aérien) à R. 221-15 (Règles de fixation et de paiement des redevances pour la coordination des horaires d'atterrissage) du code de l'aviation civile ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2017

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Exclusion de certaines règles d'aviation pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur les aéroports ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles R. 221-12 (Classification et gestion des aéroports selon le trafic aérien) à R. 221-15 (Règles de fixation et de paiement des redevances pour la coordination des horaires d'atterrissage) du code de l'aviation civile ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2017

Source : Légifrance