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Décret n°2017-60 du 23 janvier 2017

instaurant une redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation horaires sur les aérodromes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Redevance pour la coordination des horaires de vol dans les aéroports

Résumé. Les aéroports doivent payer pour la coordination des horaires de vol, avec des exceptions pour certaines régions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 221-12 (Classification et gestion des aéroports selon le trafic aérien) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une redevance pour la coordination des horaires de vol dans les aéroports

Résumé. Les aéroports doivent payer une redevance pour les services de coordination des horaires de vol, partagée entre l'exploitant et les compagnies aériennes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2017

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Exclusion de certaines règles d'aviation pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur les aéroports ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles R. 221-12 (Classification et gestion des aéroports selon le trafic aérien) à R. 221-15 (Règles de fixation et de paiement des redevances pour la coordination des horaires d'atterrissage) du code de l'aviation civile ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 26 janvier 2017

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2017

Décret n°2017-60 du 23 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3