Article R221-15
Abrogé depuis le 2023-11-01 par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Les modalités d'application des articles R. 221-13 et R. 221-14 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, notamment :
-la procédure de fixation et de publication des tarifs de la redevance ;
-les informations que le coordonnateur ou le facilitateur d'horaires est tenu de communiquer au ministre chargé de l'aviation civile ;
-les modalités de reversement au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur de la part de la redevance incombant à l'exploitant d'aéronefs perçue par l'exploitant d'aérodrome.
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