Décret n°2017-599 du 21 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R*9

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Clarification de la définition des normes pour le matériel radioélectrique

Résumé. Le décret précise les règles sur les normes des équipements radioélectriques et distingue mieux les rôles des fabricants et distributeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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