En vigueur depuis le 24 avril 2017
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Modification du code des postes et communications électroniques
Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 (Clarification de la définition des normes pour le matériel radioélectrique) et 3 (Modification des règles de conformité des équipements radioélectriques) du présent décret.