Décret n°2017-586 du 20 avril 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Application des nouvelles règles de déménagement pour les militaires

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les déménagements des militaires s'appliquent à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

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