Décret n°2017-586 du 20 avril 2017

Article 2

Créé le 23 avril 2017

Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017