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Décret n°2017-560 du 14 avril 2017

inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme

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Décret sur l'aménagement de la porte sud du Grand Paris

Résumé. Ce décret ajoute une opération d'aménagement pour la porte sud du Grand Paris et précise les limites de cette opération dans six communes de l'Essonne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12 (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national), L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme) et R. 102-3 (Opérations d’intérêt national en urbanisme) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une opération d'aménagement pour la porte sud du Grand Paris

Résumé. Le décret ajoute une opération d'aménagement pour la porte sud du Grand Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Délimitation du périmètre d'aménagement pour la Porte Sud du Grand Paris

Résumé. Le décret précise les limites d'une opération d'aménagement dans six communes de l'Essonne, pour le projet de la Porte Sud du Grand Paris.

Le périmètre de l'opération mentionnée au 20° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (Opérations d’intérêt national en urbanisme) est délimité par le plan général au 1/40 000 et par les six plans au 1/5 000 qui le précisent, établis pour les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, qui sont joints en annexe du présent décret (1).

En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Instruction des permis de construire par les communes

Résumé. Un décret permet aux communes de gérer certaines demandes de permis de construire, si le maire et le préfet sont d'accord.

Par dérogation aux dispositions du b) de l'article R.* 423-16 du code de l'urbanisme, l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables peut être effectuée par les services de la commune, sur demande du maire et après accord du préfet.

En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Exécution d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'urbanisme.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

(1) Tous les plans peuvent être consultés à la préfecture de la région d'Ile-de-France (5, rue Leblanc, 75015 Paris) et à la préfecture de l'Essonne (boulevard de France, 91000 Evry). Au siège de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (500, place des Champs Elysées, 91080 Courcouronnes) et au siège de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération (1, place Saint-Exupéry, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois), peuvent être consultés le plan général au 1/40 000 et le plan au 1/5 000 des communes situées dans le périmètre des communautés d'agglomération concernées. Dans les mairies des communes de Bondoufle (43, rue Charles-de-Gaulle, 91070 Bondoufle), Courcouronnes (2, rue Paul-Puech, 91080 Courcouronnes), Corbeil-Essonnes (11, avenue Darblay, 91100 Corbeil-Essonnes), Evry (place des Droits de l'Homme et du Citoyen, 91000 Evry), Fleury-Mérogis (12, rue Roger-Clavier, 91700 Fleury-Mérogis) et Ris-Orangis (place du Général-de-Gaulle, 91130 Ris-Orangis), peuvent être consultés le plan général au 1/40 000 et le plan au 1/5 000 de la commune concernée.

En vigueur depuis le lundi 17 avril 2017

Décret n°2017-560 du 14 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4