Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R102-3 > >
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JORF n°0091 du 16 avril 2017
Décret n°2017-560 du 14 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 132-1 et R. 102-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le périmètre de l'opération mentionnée au 20° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/40 000 et par les six plans au 1/5 000 qui le précisent, établis pour les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, qui sont joints en annexe du présent décret (1).
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Article 3
Par dérogation aux dispositions du b) de l'article R.* 423-16 du code de l'urbanisme, l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables peut être effectuée par les services de la commune, sur demande du maire et après accord du préfet.
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Article 4
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
(1) Tous les plans peuvent être consultés à la préfecture de la région d'Ile-de-France (5, rue Leblanc, 75015 Paris) et à la préfecture de l'Essonne (boulevard de France, 91000 Evry). Au siège de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (500, place des Champs Elysées, 91080 Courcouronnes) et au siège de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération (1, place Saint-Exupéry, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois), peuvent être consultés le plan général au 1/40 000 et le plan au 1/5 000 des communes situées dans le périmètre des communautés d'agglomération concernées. Dans les mairies des communes de Bondoufle (43, rue Charles-de-Gaulle, 91070 Bondoufle), Courcouronnes (2, rue Paul-Puech, 91080 Courcouronnes), Corbeil-Essonnes (11, avenue Darblay, 91100 Corbeil-Essonnes), Evry (place des Droits de l'Homme et du Citoyen, 91000 Evry), Fleury-Mérogis (12, rue Roger-Clavier, 91700 Fleury-Mérogis) et Ris-Orangis (place du Général-de-Gaulle, 91130 Ris-Orangis), peuvent être consultés le plan général au 1/40 000 et le plan au 1/5 000 de la commune concernée.