Décret n°2017-560 du 14 avril 2017

Article 3

Créé le 17 avril 2017

Par dérogation aux dispositions du b) de l'article R.* 423-16 du code de l'urbanisme, l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables peut être effectuée par les services de la commune, sur demande du maire et après accord du préfet.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le lundi 17 avril 2017