Décret n°2017-560 du 14 avril 2017

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions du b) de l'article R.* 423-16 du code de l'urbanisme, l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables peut être effectuée par les services de la commune, sur demande du maire et après accord du préfet.

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En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Instruction des permis de construire par les communes

Résumé. Un décret permet aux communes de gérer certaines demandes de permis de construire, si le maire et le préfet sont d'accord.

Par dérogation aux dispositions du b) de l'article R.* 423-16 du code de l'urbanisme, l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables peut être effectuée par les services de la commune, sur demande du maire et après accord du préfet.

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