Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de seuils pour l'utilisation expérimentale de ressources de numérotation
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-56 du 19 janvier 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. D406-20
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance