Décret n°2017-56 du 19 janvier 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D406-20

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Création de seuils pour l'utilisation expérimentale de ressources de numérotation

Résumé. Un décret fixe les seuils de chiffre d'affaires et d'utilisateurs pour les expérimentations utilisant des ressources de numérotation ou des codes.

A créé les dispositions suivantes :

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