Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de seuils pour l'utilisation expérimentale de fréquences
A créé les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2017-56 du 19 janvier 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. D406-17-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance