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Décret n°2017-56 du 19 janvier 2017

fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les tests technologiques avec fréquences et numéros

Résumé. Ce décret fixe les règles pour tester de nouvelles technologies en utilisant des fréquences ou des numéros spéciaux, sous la supervision des ministres concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/), L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) et L. 44 (Plan national de numérotation téléphonique) ;

Vu l'avis n° 2016-1691 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2016 ;

Vu les résultats de la consultation publique réalisée du 26 octobre 2016 au 9 novembre 2016 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques (/LIVRE II : Les communications électroniques/),

Décrète :

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Création de seuils pour l'utilisation expérimentale de fréquences

Résumé. Un décret fixe les seuils de chiffre d'affaires et d'utilisateurs pour les expérimentations utilisant des fréquences.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de seuils pour l'utilisation expérimentale de ressources de numérotation

Résumé. Un décret fixe les seuils de chiffre d'affaires et d'utilisateurs pour les expérimentations utilisant des ressources de numérotation ou des codes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et du numérique pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017

Décret n°2017-56 du 19 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3