Décret n°2017-56 du 19 janvier 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et du numérique pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017

Source : Légifrance