Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 (Taxe pour frais de chambres d'agriculture)Art. 1604Taxe pour frais de chambres d'agricultureUne taxe pour les chambres d'agriculture est basée sur la taxe foncière des terrains non bâtis, avec des règles sur le plafond annuel. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 514-5 (Rôle du Fonds national pour les chambres d'agriculture)Art. D.514-5Rôle du Fonds national pour les chambres d'agricultureLe Fonds national aide les chambres d'agriculture en finançant leurs actions et en redistribuant une taxe basée sur leur performance. à D. 514-11 (Financement du Fonds national pour les chambres d'agriculture)Art. D.514-11Financement du Fonds national pour les chambres d'agricultureLe Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est financé par une taxe prélevée sur les chambres d'agriculture et d'autres ressources, comme les remboursements d'avances.,
Décrète :