Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-526 du 11 avril 2017

relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 11 avril 2017 sur la taxe des chambres d'agriculture

Résumé. En 2017, la taxe pour les chambres d'agriculture est fixée à 1%, et sa contribution au fonds de solidarité est versée en une seule fois le 1er octobre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 514-5 (Rôle du Fonds national pour les chambres d'agriculture) à D. 514-11 (Financement du Fonds national pour les chambres d'agriculture),

Décrète :

En vigueur depuis le 14 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture en 2017

Résumé. En 2017, le taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture est fixé à 1%.

Pour l'année 2017, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) susvisé est fixé à 1 %.

En vigueur depuis le 14 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du versement de la contribution des chambres d'agriculture en 2017

Résumé. En 2017, la contribution des chambres d'agriculture au fonds de solidarité est versée en une seule fois le 1er octobre, au lieu de deux fois comme d'habitude.

Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les chambres d'agriculture), le versement de la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2017 est effectué le 1er octobre.

En vigueur depuis le 14 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret agricole

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur l'agriculture.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2017

Décret n°2017-526 du 11 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3