Décret n°2017-526 du 11 avril 2017

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les chambres d'agriculture), le versement de la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2017 est effectué le 1er octobre.

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En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Modification du versement de la contribution des chambres d'agriculture en 2017

Résumé. En 2017, la contribution des chambres d'agriculture au fonds de solidarité est versée en une seule fois le 1er octobre, au lieu de deux fois comme d'habitude.

Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les chambres d'agriculture), le versement de la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2017 est effectué le 1er octobre.

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Source : Légifrance