Décret n°2017-510 du 7 avril 2017

Article 5

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Article 5

Le chef du Contrôle général économique et financier dirige le service.
Il soumet à l'avis du comité stratégique les projets mentionnés aux 1° à 3° de l'article 4 (Rôle du comité stratégique dans le Contrôle général économique et financier).
Il soumet au ministre de l'économie et des finances, après consultation du comité stratégique, les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du Contrôle général économique et financier, et s'assure de leur mise en œuvre.
Il est saisi par le ministre de toute mission que celui-ci lui confie dans le domaine économique et financier.
Il veille à la qualité des productions du Contrôle général économique et financier, ainsi qu'à l'homogénéité et à l'efficacité des méthodes mises en œuvre pour l'exercice des activités de contrôle, notamment en matière d'analyse ou de prévention des risques économiques et financiers et en matière d'évaluation des performances ; à ce titre, il est destinataire, pour information, des instructions générales adressées aux membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant les attributions mentionnées au 3° de l'article 1er du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé.
Il met en œuvre à l'égard des agents du Contrôle général économique et financier ne relevant pas du statut particulier du corps du contrôle général économique et financier l'ensemble des dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le chef du Contrôle général économique et financier dirige le service.
Il soumet à l'avis du comité stratégique les projets mentionnés aux 1° à 3° de l'article 4 (Rôle du comité stratégique dans le Contrôle général économique et financier).
Il soumet au ministre de l'économie et des finances, après consultation du comité stratégique, les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du Contrôle général économique et financier, et s'assure de leur mise en œuvre.
Il est saisi par le ministre de toute mission que celui-ci lui confie dans le domaine économique et financier.
Il veille à la qualité des productions du Contrôle général économique et financier, ainsi qu'à l'homogénéité et à l'efficacité des méthodes mises en œuvre pour l'exercice des activités de contrôle, notamment en matière d'analyse ou de prévention des risques économiques et financiers et en matière d'évaluation des performances ; à ce titre, il est destinataire, pour information, des instructions générales adressées aux membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant les attributions mentionnées au 3° de l'article 1er du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé.
Il met en œuvre à l'égard des agents du Contrôle général économique et financier ne relevant pas du statut particulier du corps du contrôle général économique et financier l'ensemble des dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-645 du 25 avril 2022art. 1 : Restriction des missions du Contrôle général économique et financier

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les missions du chef du Contrôle général économique et financier, en supprimant la distinction entre audits, conseils et autres missions.

En vigueur du lundi 10 avril 2017 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance