Décret n°2017-510 du 7 avril 2017

Article 2

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Article 2

Le Contrôle général économique et financier est organisé en missions et en sections, dont les activités s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques et de la programmation générale des travaux prévues aux articles 4 (Rôle du comité stratégique dans le Contrôle général économique et financier) et 5 (Rôles du chef du Contrôle général économique et financier). Elles sont créées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 10 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le Contrôle général économique et financier est organisé en missions et en sections, dont les activités s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques et de la programmation générale des travaux prévues aux articles 4 (Rôle du comité stratégique dans le Contrôle général économique et financier) et 5 (Rôles du chef du Contrôle général économique et financier). Elles sont créées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur du lundi 10 avril 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance