Décret n°2022-645 du 25 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-510 du 7 avril 2017

Art. 1, Art. 5

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Restriction des missions du Contrôle général économique et financier

Résumé. Le Contrôle général économique et financier se concentre désormais uniquement sur le contrôle, abandonnant les missions d'audit et de conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

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