Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des agents du greffe
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension et précisions sur les durées et renouvellementsCode de l'organisation judiciaireArt. R212-17-3 : Délégation des agents du greffe dans les services d'un greffe détaché
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-17, Art. R212-17-3