Décret n°2017-501 du 6 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-17, Art. R212-17-3

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Délégation des agents du greffe

Résumé. Les agents du greffe d'un tribunal de grande instance peuvent être délégués dans d'autres services pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable une fois.

A modifié les dispositions suivantes :

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