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Décret n°2017-501 du 6 avril 2017

relatif aux conditions de délégation des agents des greffes

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Décret sur la délégation des agents de greffe

Résumé. Ce décret permet aux agents des greffes d'être délégués dans d'autres services pour une durée plus longue et renouvelable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment son article R. 123-17 (Délégation temporaire des agents des greffes) ;

Vu le code du travail et notamment son article R. 1423-50 (Délégation temporaire des agents de greffe entre conseils de prud'hommes) ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 8 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Délégation des agents du greffe

Résumé. Les agents du greffe d'un tribunal de grande instance peuvent être délégués dans d'autres services pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable une fois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la durée maximale de délégation des agents des greffes

Résumé. La durée maximale de délégation des agents des greffes est augmentée et les règles de renouvellement sont assouplies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et du Travail la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2017

Décret n°2017-501 du 6 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3