Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R123-17, Art. R212-17-3 > >
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JORF n°0084 du 8 avril 2017
Décret n°2017-501 du 6 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment son article R. 123-17 ;
Vu le code du travail et notamment son article R. 1423-50 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 8 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1423-50 > >
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Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri