Décret n°2017-497 du 6 avril 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, Art. R142-22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage et modification de l'Observatoire

Résumé. L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement change de nom et élargit sa composition.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiementCode monétaire et financierArt. R142-22 : Composition de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
→ Version 8 : Modification du périmètre et composition
- Code monétaire et financier
Sct. Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, Art. R142-22

Historique des versions

Source : Légifrance