Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renommage et modification de l'Observatoire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Modification du périmètre et composition
- Code monétaire et financierSct. Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, Art. R142-22