Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, Art. R142-22 > >
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JORF n°0084 du 8 avril 2017
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, Art. R142-22