Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
Résumé. L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement étend ses missions à tous les moyens de paiement et renforce ses actions contre la fraude.
A modifié les dispositions suivantes :