Décret n°2017-497 du 6 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R141-1

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Extension des missions de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

Résumé. L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement étend ses missions à tous les moyens de paiement et renforce ses actions contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

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