A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R141-1 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. R141-1
1 version
1 modifié
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Décret n°2017-497 du 6 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 141-4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiementCode monétaire et financierArt. R142-22 → Version 8
- Code monétaire et financierSct. Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, Art. R142-22
1 version
2 modifiés
Créé le 9 avril 2017
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.
II. - Les mandats en cours des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement nommés pour trois ans se poursuivent jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Créé le 9 avril 2017
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2017
Décret n°2017-497 du 6 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4