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Décret n°2017-497 du 6 avril 2017

relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

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Extension des missions de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

Résumé. Le décret élargit les missions de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement pour lutter contre la fraude et change son nom.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des missions de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

Résumé. L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement étend ses missions à tous les moyens de paiement et renforce ses actions contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renommage et modification de l'Observatoire

Résumé. L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement change de nom et élargit sa composition.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiementCode monétaire et financierArt. R142-22 : Composition de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
→ Version 8 : Modification du périmètre et composition
- Code monétaire et financier
Sct. Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, Art. R142-22

En vigueur depuis le 9 avril 2017

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Entrée en vigueur du décret sur la sécurité des cartes de paiement

Résumé. Ce décret entre en vigueur deux mois après sa publication et les membres actuels de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement continuent leur mandat jusqu'à cette date.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.
II. - Les mandats en cours des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement nommés pour trois ans se poursuivent jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 9 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2017

Décret n°2017-497 du 6 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4