Décret n°2017-497 du 6 avril 2017

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.
II. - Les mandats en cours des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement nommés pour trois ans se poursuivent jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 avril 2017

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Entrée en vigueur du décret sur la sécurité des cartes de paiement

Résumé. Ce décret entre en vigueur deux mois après sa publication et les membres actuels de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement continuent leur mandat jusqu'à cette date.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.
II. - Les mandats en cours des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement nommés pour trois ans se poursuivent jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2017

Source : Légifrance