Article précédent

Article 8

Section parente

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1977 SUR L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE

Article suivant

Article 10

Décret n°2017-495 du 6 avril 2017

Article 9

Effets de cet article

cite

 Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977art. 13-1

Historique des versions