A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977Art. 14-2 → Version 1Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977Art. 14-3 → Version 1Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977Art. 14-4 → Version 1
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4