Retour à la section

Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1977 SUR L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE

Article suivant

Article 18

JORF n°0083 du 7 avril 2017

Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 > > Art. 27 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977

Art. 27