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Décret n°2017-478 du 5 avril 2017

modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de la police technique et scientifique

Résumé. Ce décret réorganise la police technique et scientifique en plaçant son service central sous la direction du directeur général de la police nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 431-27 et suivants ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er février 2017,

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017,

Décrète :

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Ajout d'une direction sous l'autorité du directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale prend désormais la direction du service central de la police technique et scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création du service central de la police technique et scientifique

Résumé. Le service central de la police technique et scientifique est créé pour animer et contrôler les activités de la police nationale dans ce domaine.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

En vigueur depuis le vendredi 7 avril 2017

Décret n°2017-478 du 5 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3