JORF n°0082 du 6 avril 2017

Article 1

Article 1

Au 2° de l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«-le service central de la police technique et scientifique ».


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Version 1

Au 2° de l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«-le service central de la police technique et scientifique ».