Article 1
Au 2° de l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-le service central de la police technique et scientifique ».
1 version
Au 2° de l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-le service central de la police technique et scientifique ».
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Au 2° de l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-le service central de la police technique et scientifique ».