Décret n°2017-478 du 5 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Art. 22-1

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Création du service central de la police technique et scientifique

Résumé. Le service central de la police technique et scientifique est créé pour animer et contrôler les activités de la police nationale dans ce domaine.

A modifié les dispositions suivantes :

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