Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du service central de la police technique et scientifique
Résumé. Le service central de la police technique et scientifique est créé pour animer et contrôler les activités de la police nationale dans ce domaine.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 22-1 : Rôle de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 22-1