Décret n°2017-474 du 3 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1621-6

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Modification des responsabilités de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement devient un partenaire officiel pour la gestion du fonds, avec des responsabilités administratives, techniques et financières détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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