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Décret n°2017-470 du 3 avril 2017

modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indices bruts de la police nationale

Résumé. Ce décret met à jour les indices bruts des grades et échelons de la police nationale pour refléter les augmentations prévues à partir du 1er janvier 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 (Mise à jour des échelons indiciaires dans la police nationale) modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 16 novembre 2016,

Décrète :

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Modification des indices bruts des grades de la police nationale

Résumé. Les indices bruts des grades de la police nationale sont mis à jour pour refléter les changements dans les échelons et les emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des indices bruts des échelons de la police nationale

Résumé. Les indices bruts des échelons de la police nationale sont mis à jour pour refléter les augmentations prévues à partir du 1er janvier 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 5 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2017

Décret n°2017-470 du 3 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4