Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 > > Art. 4 > >
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JORF n°0080 du 4 avril 2017
Décret n°2017-470 du 3 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 16 novembre 2016,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 > > Art. 5 > >
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Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert