Décret n°2017-466 du 31 mars 2017

Article 32

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Article 32

Les articles 1er (Modification du statut des délégués au permis de conduire) à 10 (Suppression d'une condition d'avancement pour les délégués principaux) et 17 (Reclassement des délégués au permis de conduire) à 20 (Prolongation des mandats et ajustement des grades dans la sécurité routière) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 15 (Augmentation du nombre d'échelons pour les délégués principaux) et 16 (Modification de la durée du neuvième échelon pour les délégués principaux) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 3 avril 2017

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Calendrier des modifications du statut des délégués au permis de conduire

Résumé. Certaines règles pour les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière changent en 2017, et d'autres en 2021.

Les articles 1er (Modification du statut des délégués au permis de conduire) à 10 (Suppression d'une condition d'avancement pour les délégués principaux) et 17 (Reclassement des délégués au permis de conduire) à 20 (Prolongation des mandats et ajustement des grades dans la sécurité routière) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 15 (Augmentation du nombre d'échelons pour les délégués principaux) et 16 (Modification de la durée du neuvième échelon pour les délégués principaux) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017

Source : Légifrance