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Décret n°2017-466 du 31 mars 2017

JORF n°0079 du 2 avril 2017

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 97-1017 DU 30 OCTOBRE 1997 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DÉLÉGUÉS AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2013-422 DU 22 MAI 2013 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

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JORF n°0079 du 2 avril 2017

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Article 32

Les articles 1er à 10 et 17 à 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Version 1

Les articles 1er à 10 et 17 à 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.