Décret n°2017-466 du 31 mars 2017

Article 1

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Article 1

Le décret du 30 octobre 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des échelons dans le corps des délégués au permis de conduire) à 16 (Modification de la durée du neuvième échelon pour les délégués principaux) du présent décret.

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Modification du statut des délégués au permis de conduire

Résumé. Un décret modifie les règles de carrière des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Le décret du 30 octobre 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des échelons dans le corps des délégués au permis de conduire) à 16 (Modification de la durée du neuvième échelon pour les délégués principaux) du présent décret.

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