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Décret n°2017-466 du 31 mars 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 97-1017 DU 30 OCTOBRE 1997 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DÉLÉGUÉS AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 97-1017 DU 30 OCTOBRE 1997 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DÉLÉGUÉS AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Chapitre III : Dispositions transitoires