Décret n°2017-466 du 31 mars 2017

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les délégués à la sécurité routière

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, avec des changements en 2017 et en 2021.

En vigueur depuis le 3 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier des modifications du statut des délégués au permis de conduire

Résumé. Certaines règles pour les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière changent en 2017, et d'autres en 2021.

Les articles 1er (Modification du statut des délégués au permis de conduire) à 10 (Suppression d'une condition d'avancement pour les délégués principaux) et 17 (Reclassement des délégués au permis de conduire) à 20 (Prolongation des mandats et ajustement des grades dans la sécurité routière) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 15 (Augmentation du nombre d'échelons pour les délégués principaux) et 16 (Modification de la durée du neuvième échelon pour les délégués principaux) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 3 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication du décret

Résumé. Ce décret dit quels ministres sont responsables de son application et quand il sera publié.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017

Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 32
Article 33