Les articles 1er à 10 et 17 à 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.