Décret n°2017-466 du 31 mars 2017

Chapitre II : Dispositions transitoires

Créé le 3 avril 2017

Les concours d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.

En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017

Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 31