Décret n°2017-466 du 31 mars 2017

Article 21

Créé le 3 avril 2017

Les concours d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par cet arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017