En vigueur depuis le 3 avril 2017
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Modification des règles pour les inspecteurs du permis de conduire
Le décret du 22 mai 2013 susvisé (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) est modifié conformément aux dispositions des articles 23 (Modification des conditions d'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire) à 30 (Modification des contrôles qualité pour les inspecteurs du permis de conduire) du présent décret.