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Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2013-422 DU 22 MAI 2013 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

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JORF n°0079 du 2 avril 2017

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Le décret du 22 mai 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 30 du présent décret.

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