Décret n°2017-466 du 31 mars 2017

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Le décret du 22 mai 2013 susvisé (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) est modifié conformément aux dispositions des articles 23 (Modification des conditions d'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire) à 30 (Modification des contrôles qualité pour les inspecteurs du permis de conduire) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir inspecteur du permis de conduire, en ajoutant des contrôles réguliers.

Le décret du 22 mai 2013 susvisé (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) est modifié conformément aux dispositions des articles 23 (Modification des conditions d'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire) à 30 (Modification des contrôles qualité pour les inspecteurs du permis de conduire) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017

Source : Légifrance