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Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2013-422 DU 22 MAI 2013 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

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Article 23

Décret n°2017-466 du 31 mars 2017

Article 22

Créé le 3 avril 2017

Le décret du 22 mai 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 30 du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017