Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7, 141-5, L. 141-7 et L. 141-9 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 et L. 224-8 ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 203 ;

Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu le bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande pour la Guyane publié par Electricité de France en juillet 2015 ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale du 19 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique du 7 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Comité d'experts de la transition énergétique du 16 janvier 2017 ;

Vu la délibération de l'assemblée de Guyane du 10 février 2017 ;

Vu les observations exprimées lors de la consultation du public organisée du 2 décembre 2016 au 15 janvier 2017 en application de l'article L. 141-5 du code de l'énergie,

Décrète :

Fait le 30 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts